Le cabinet AKPR est habilité à porter enchères devant les Tribunaux de Grande Instance de CRETEIL et de PARIS.
L'avocat ne peut porter enchères que si son client lui a remis un chèque de Banque de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros.
Le chèque doit être libellé à l'ordre du "Bâtonnier" séquestre du prix.
L'avocat doit s'assurer que son client est solvable.
Il est donc d'usage qu'il lui demande de lui remettre avant la vente un deuxième chèque de Banque à l'ordre de la CARPA, d'un montant égal au cumul des frais taxés, des droits d'enregistrement ou de la TVA, des émoluments de vente et des frais de publication.
Les frais taxés varient en fonction de l'importance des diligences de l'avocat du créancier poursuivant.
Ils peuvent être compris dans une fourchette de l'ordre de 4.000 à 10.000 euros et parfois plus lorsque le bien immeuble vendu a fait l'objet d'une large publicité dans des supports à diffusion nationale.
Ils sont annoncés avant chaque vente par le Juge de l'Exécution en charge des ventes immobilières.
Les droits d'enregistrement et émoluments de vente sont exprimés en pourcentage du prix.
Les droits d'enregistrement dans le Val-de-Marne sont de 5,70 % du prix, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.
Les émoluments se calculent comme suit :
1°) pour les ventes engagées sur la base d'une assignation signifiée avant le 1er octobre 2017 ou en matière de licitation, d’un cahier des conditions de la vente déposé avant cette même date,
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TRANCHE
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%
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MONTANT
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SOUS-TOTAL
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0 à 6.500 €
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7,89 %
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512,85 €
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6.500 € à 17.000 €
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3,25 %
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341,22 €
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854,07 €
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17.000 € à 60.000 €
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2,17 %
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933,08 €
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1.787,15 €
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Au-delà de 60.000 €
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1,62 %
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2°) pour les ventes engagées sur la base d'une assignation signifiée à compter du
1er octobre 2017 ou en matière de licitation, d’un cahier des conditions de la vente déposé après cette même date,
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TRANCHE
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%
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MONTANT
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SOUS TOTAL
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0 à 6.500 €
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7,397 %
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480,80 €
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6.500 € à 17.000 €
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3,051 %
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320,35 €
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801,15 €
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17.000 € à 60.000 €
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2,034 %
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874,62 €
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1.675,77 €
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Au-delà de 60.000 €
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1,526 %
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Dans les deux cas de figure, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).
Les marchands de biens s'acquittent quant à eux d'un droit d'enregistrement à taux réduit égal à 0,70% du prix de vente, le montant obtenu étant majoré de 2,5%.
L'application du taux réduit est conditionnée à un engagement de revendre le bien immeuble dans les 4 ans de son acquisition.
Certaines ventes sont soumises à TVA.
Elles dépendent essentiellement de la nature des opérations réalisées par l'assujetti dans le cadre de son activité économique, savoir la livraison d'immeubles réalisée à titre onéreux, essentiellement les terrains à bâtir et les immeubles neufs soit qu'ils soient en l'état futur d'achèvement soit après complet achèvement lorsque la livraison intervient dans les 5 ans de cette achèvement.
L'adjudication n'est définitive que 10 jours après l'audience de vente.
Le prix est payable dans les deux mois de la vente devenue définitive.
Il est majoré d'un intérêt calculé au taux légal, rétroactivement à compter de la vente s'il n'a pas été payé dans les deux mois, le taux étant augmenté de 5 points au-delà de 4 mois.
Le créancier poursuivant peut faire remettre en vente le bien immeuble si l'adjudicataire n'a pas payé le prix dans le délai sus-indiqué.
Dans ce cas, il perd le montant de la somme qu'il a consigné entre les mains du Bâtonnier et s'expose à devoir supporter la différence entre le prix initial et le prix de revente si celui-ci est d'un montant moindre.
Les ventes à la barre du Tribunal ne sont pas faites sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Il appartient donc à tout acquéreur potentiel de vérifier auprès de sa banque préalablement à l'audience des ventes, sa capacité à emprunter les fonds qui lui seront nécessaires.
Il peut être intéressant de faire garantir le remboursement du prêt par un organisme de caution plutôt que de consentir à l'inscription d'une hypothèque.
En effet, les banques ne débloquent les prêts qu'elles accordent que dans la mesure où elles sont en mesure d'inscrire leur hypothèque.
Or, cette formalité implique que le jugement d'adjudication ait été publié ce qui peut parfois prendre 4 à 6 mois compte tenu des délais imposés par certains greffes.
Dès lors, l'adjudicataire s'expose à devoir payer des intérêts de retard dans les conditions précitées.
Une fois la vente devenue définitive et le prix payé, l'avocat se charge de toutes les formalités auprès des administrations, le recours à un Notaire est donc totalement inutile.
L'adjudicataire doit également s'acquitter des frais de publication de son titre qui se calculent de la manière suivante : 1/1.000èmes du prix d'adjudication plus frais de mention : 30 euros, plus frais de renvoi : 2 euros.
Le Cabinet AKPR ne facture pas de vacation pour enchérir.
Il facture par contre des honoraires d'intervention dans l'hypothèse où son client est définitivement adjudicataire dont le montant est négocié librement et préalablement à l'audience de vente.
