L'acte d'avocat : nouvel instrument de sécurité juridique
Il existe deux types d’actes juridiques : les actes authentiques passés devant un notaire et les actes sous seing privé. Ces derniers sont à la fois les plus nombreux et les plus divers. Ils couvrent tous les domaines de la vie privée ou professionnelle et concernent toutes les activités économiques, sociales, commerciales, intellectuelles, artistiques ou autres.
Un bail, une vente de biens mobiliers, un prêt, un cautionnement, un contrat de partenariat, une reconnaissance de dette, une vente de fonds de commerce, une cession de parts sociales ou de droit au bail, un contrat de franchise ou de sous‐traitance, un pacte d’actionnaires, mais aussi un contrat de famille, un contrat de PACS, des accords de participation... Tout cela, et bien d’autres encore, relève des actes sous seing privé.
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques a introduit l’ACTE D’AVOCAT, c’est‐à‐dire un acte sous seing privé contresigné par un avocat pour lui assurer une plus grande sécurité juridique et devenir ainsi un facteur de limitation des contentieux.
Tous les actes sous seing privé peuvent désormais être passés sous forme d’acte d’avocat.
Il s’agit en fait, pour l’avocat rédacteur unique ou pour tous les avocats assistant toutes les parties à un acte, de vérifier et garantir, par leur signature, le respect des conditions légales de sa validité (consentement des parties, capacité à contracter, caractère certain de l’objet de l’engagement, cause licite).
Un tel acte voit sa force probante renforcée mais apporte également une garantie supplémentaire aux entreprises et aux particuliers dans la mesure où il atteste de façon incontestable que le ou les avocats sont intervenus pour informer et conseiller toutes les parties sur tous les aspects de l’acte concerné et ses conséquences, avec la responsabilité qui en résulte pour le professionnel.
Le contreseing de l’avocat présume également, de façon incontestable, que le client a signé l’acte en connaissance de cause ; ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les contestations ultérieures. Ce contreseing permet aux parties de se prévaloir de la validité du document qui fait « pleine foi de l’écriture et de la signature » de celles‐ci.
Il est le garant de l’efficacité de l’acte selon les prévisions des parties.
D’ores et déjà il est possible et conseillé de recourir à ce nouvel outil juridique, identifié au moyen du logo reproduit ci‐dessus, qui bénéficiera, dans quelque temps, de procédures particulières de conservation, y compris numérique, prévues par la loi du 15 juillet 2008 (articles L.211‐1 et L.211‐2 du Code du patrimoine).
Article paru le 8 décembre 2011