La prescription de l'action paulienne
LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PAULIENNE
L’action paulienne est une action judiciaire qui permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte juridique que son débiteur a accompli en fraude de ses droits pour diminuer la valeur de son patrimoine, et ainsi tenter d’échapper aux poursuites en paiement.
Sous peine d’être prescrite, cette action doit être engagée par le créancier dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’acte litigieux.
Par une décision rendue le 23 octobre 2019, la Cour d’Appel de PARIS a eu à se prononcer dans une affaire, qui lui était soumise par Maître Jérôme DOULET, Avocat au sein du Cabinet AKPR, sur la question du point de départ de la prescription de l’action paulienne et sur les causes d’interruption de ladite prescription.
En l’espèce, une banque avait consenti en 2008 un prêt à une société civile immobilière (SCI) pour permettre à celle-ci de se porter acquéreur d’un bien immeuble.
Concomitamment à son acquisition, la SCI a consenti à l’un de ses associés, et pour la vie durant de celui-ci, un prêt à usage (encore appelé « commodat ») gratuit du bien immeuble.
Ledit prêt à usage a été rédigé par un Notaire et publié au Service de la Publicité Foncière.
Six années après l’acquisition, la SCI n’a plus été en capacité financière de faire face aux échéances du crédit, de sorte que la banque a souhaité saisir le bien immeuble, et au préalable, faire déclarer inopposable à son endroit le prêt à usage, qui, selon elle, avait été accompli en fraude de ses droits, et diminuait la valeur dudit bien.
Maître Jérôme DOULET, Avocat, a opposé à la banque la prescription de son action paulienne.
La Cour d’Appel a suivi les arguments de Maître Jérôme DOULET, Avocat, et a considéré que la banque aurait dû agir dans le délai de cinq ans de la date de publication au Service de la Publicité Foncière du prêt à usage et que son action était dès lors prescrite.
Cette solution se dégage de la finalité même de la publicité foncière, qui est de rendre opposable aux tiers l’acte publié.
La Cour d’Appel a également considéré que les causes d’interruption de la prescription de l’action en paiement détenue par la banque ne pouvaient pas s’appliquer à la prescription de l’action paulienne.
La décision de la Cour d’Appel de PARIS s’inscrit dans une protection plus grande des emprunteurs face aux banques.
Téléchargez ici le lien vers l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 octobre 2019.