Barème et pensions alimentaires

Lorsqu'un couple parental se sépare, se pose la question de l'organisation de la vie de l'enfant et de l'évaluation du montant et de la répartition entre chacun des parents des frais liés à son entretien et à son éducation.

Cette contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est déterminée amiablement ou judiciairement à proportion des ressources et charges de chacun des parents et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code Civil).

Le Ministère de la Justice a diffusé, au départ à destination des Magistrats, par voie de circulaire (Civ/06/10 du 12 avril 2010), une table de référence.

Cette table et la note explicative qui l'accompagne sont en réalité accessibles à tous sur le site du Ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr) ou sur le site officiel de l'administration française (www.service-public.fr).

L'objectif de cette table est de fournir une référence commune à l'ensemble des acteurs concernés pour les aider à déterminer la contribution la plus adaptée et éviter ainsi, dans des situations comparables, les disparités des montants alloués selon les juridictions.

Cette table est établie en tenant compte :

  • du nombre d'enfant issu du parent débiteur et pour lequel il doit verser une contribution alimentaire (et ce quelle que soit l'union dont les enfants sont nés) : 1ère ligne de la table ;
  • du revenu du parent débiteur après déduction d'un montant minimum vital équivalent au RSA ;
  • de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique ou alterné mais sans partage des frais autres que ceux liés à l'hébergement).

Cette table est un simple outil dont l'application reste facultative.

Elle peut servir de base de discussion entre les parties, leur avocat et le Magistrat.

Ainsi les parents ou leur Conseil peuvent la critiquer à la hausse ou à la baisse en invoquant des charges particulières excédant celles usuelles de la vie courante ou des frais spécifiques pour l'enfant particulièrement élevés.

A l'heure actuelle, la table de référence est plus ou moins utilisée d'une juridiction à l'autre.

En effet, alors que l'objectif poursuivi est une certaine harmonisation des contributions alimentaires et par conséquent une plus grande acceptation des montants fixés et moins de difficultés d'exécution, son application est loin d'être homogène.

 

Article paru le 7 mars 2012

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