La responsabilité des parents

"Le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux".

Selon cet article 1384 alinéa 4 du Code Civil, les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

Le simple fait dommageable engage la responsabilité des parents même si ce fait ne constitue pas une faute.

En outre, il s'agit d'une responsabilité solidaire des deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale, à la condition néanmoins que l'enfant cohabite avec ses parents.

Ainsi se pose la question de la responsabilité des parents en cas de divorce.

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que cette responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée.

Peu importe que l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale, ni que le fait dommageable ait été causé alors que l'enfant se trouvait avec lui.

En conséquence, dans l'hypothèse d'un dommage causé par l'enfant alors qu'il se trouve chez son père dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement, la mère chez laquelle la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, demeurera seule responsable sur le terrain de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

Elle sera néanmoins couverte par l'assurance responsabilité civile qu'elle aura le cas échéant souscrite avec sa police multirisques habitation car, selon une disposition impérative du Code des Assurances (article L 121-2), l'assurance responsabilité ainsi souscrite couvre les dommages causés par les personnes dont on est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil.

Bien entendu, le parent qui de ce fait n'est pas responsable du fait de son enfant engage cependant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil s'il a lui-même commis une faute, de surveillance notamment.

Le parent responsable de plein droit pourra ainsi exercer un recours contre le parent fautif.

La haute juridiction ne s'est pas encore prononcée en cas de résidence alternée mais il est probable que sera retenue, dans cette hypothèse, une responsabilité solidaire des deux parents puisque la cohabitation est juridique et non matérielle.

 

Article paru le 13 mars 2013

Login