Sur la suppression du COS

Depuis la publication de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, par abréviation ALUR, le coefficient d’occupation des sols et la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du plan local d’urbanisme ont été supprimés.

 La constructibilité des terrains en est augmentée d’autant, même si elle reste affectée par d’autres règles des plans locaux d’urbanisme et notamment celles relatives à la hauteur, au prospect et à l’emprise des bâtiments.

De même, la suppression de la superficie minimale des terrains constructibles apparaît une mesure favorable à la densification des constructions, mais aussi et surtout à leur valorisation, puisque dans certaines situations, un terrain qui aurait été constructible dans une commune ne l’était pas dans une autre, au regard du seuil minimum exigé.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit depuis le 27 mars 2014, puisqu’elles ne nécessitent pas de décret d’application particulier.

 

Article paru le 30 septembre 2014

Login